Procédure de réclamation

1. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à dater du fait à la direction de la Fondation Yente.

2. La direction réunira toutes les informations nécessaires relatives à la plainte et consultera les professionnels impliqués et la personne ou l'organisation qui a déposé plainte. La direction rédigera une évaluation par écrit de la plainte en se basant sur toutes les informations obtenues. La direction peut, si elle le désire, consulter le Comité Consultatif de Yente. La direction de Yente donnera, par écrit, dans un délai de huit semaines, son avis dûment motivé.

3. Si le plaignant n'accepte pas cet avis, il peut faire appel au Conseil d'administration de la Fondation Yente dans un délai de quatre semaines. Celui-ci est tenu à fournir un avis contraignant dans les six semaines à suivre.

4. Si le plaignant n'accepte pas l'avis contraignant fourni par le Conseil, un recours légal peut être engagé selon la loi Hollandaise.

5. La direction dressera chaque année une liste des plaintes reçues et de comment elles ont été gérées.